Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les prestations d'accompagnement à la constitution d'un dossier d'homologation VASP proposées sur le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Dans les présentes : « le Site » désigne le site dossiervasp.com ; « le Prestataire » désigne l'éditeur du Site, identifié dans les mentions légales ; « le Client » désigne toute personne qui passe commande sur le Site.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande d'une prestation de services sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en procédant au paiement en ligne.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Le tarif du service est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), directement sur les pages descriptives du Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire sur une page hébergée par le prestataire de paiement Stripe. Les informations bancaires du Client sont saisies directement chez Stripe, qui les traite et les sécurise ; le Site ne les reçoit ni ne les conserve à aucun moment.

Article 4 : Droit de rétractation et recours au service

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En transmettant ses informations de véhicule et en demandant le traitement immédiat de son dossier d'accompagnement VASP sur dossiervasp.com, le Client accepte expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé au seul motif d'un changement d'avis une fois les documents générés.

Garantie commerciale. Cette renonciation ne fait pas obstacle à la garantie annoncée sur le Site. Si le dossier est refusé pour un motif imputable aux documents fournis par le Prestataire — erreur de calcul, pièce manquante ou document non conforme à la procédure en vigueur —, le Prestataire le corrige avec le Client ; si la correction s'avère impossible, il rembourse la totalité du prix payé.

Cette garantie ne couvre pas les refus tenant à la conformité physique de l'aménagement ou du véhicule, ni ceux liés à des informations inexactes fournies par le Client : ces cas relèvent de l'article 6 ci-dessous. Le Prestataire fournit des documents, il ne réalise ni ne contrôle l'aménagement.

Article 5 : Engagement et collaboration du Client

Pour permettre la bonne exécution des prestations d'accompagnement, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et conformes à la réalité de son aménagement (poids du véhicule, mesures, caractéristiques des installations de gaz, d'électricité, de ventilation, de chauffage, etc.).
• Rassembler lui-même, en vue du dépôt de son dossier, l'ensemble des pièces administratives requises (carte grise, certificat de conformité constructeur / barré rouge, rapports de pesées, certificats de conformité gaz/électricité le cas échéant). Ces pièces ne sont transmises ni au Prestataire ni au Site, qui ne disposent d'aucun moyen de les recevoir : le Client les remet à l'administration.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, rejets ou erreurs d'instruction imputables à la fourniture de documents illisibles, erronés, incomplets ou mensongers par le Client.

Article 6 : Limitation de responsabilité (obligation de moyens)

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le Prestataire met en œuvre toutes ses compétences et ses connaissances des normes en vigueur (notamment les normes AFNOR et exigences DREAL) pour maximiser les chances de succès du dossier du Client. Toutefois, le Client reconnaît expressément que :

• La décision finale d'octroyer l'homologation VASP relève du pouvoir souverain de la DREAL (ou des inspecteurs délégués) après examen physique et administratif du véhicule.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'homologation par la DREAL ou par un organisme de contrôle (Qualigaz, Veritas, etc.), notamment si ce refus est lié à un défaut de conformité physique de l'aménagement, à un vice caché sur le véhicule de base, ou à des modifications physiques non signalées ou non conformes aux déclarations du Client.
• La responsabilité financière du Prestataire est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client pour la prestation d'accompagnement commandée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu de rembourser les frais annexes engagés par le Client (frais de contrôle technique, taxes de carte grise, frais d'organismes de certification, prix d'achat des matériaux d'aménagement, etc.).

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, guides, visuels, calculateurs Excel ou outils en ligne, modèles de plans côtés) ainsi que les documents générés pour le Client à partir de ses réponses sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces documents sont fournis exclusivement pour l'usage personnel et privé du Client pour l'homologation de son propre véhicule. Toute reproduction, revente, partage, ou diffusion publique de ces outils et livrables sans l'accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite.

Article 8 : Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations que le Client saisit dans le générateur (identité, coordonnées, caractéristiques du véhicule, masses et cotes) ne sont pas collectées par le Prestataire : elles restent enregistrées dans le stockage local du navigateur du Client et ne sont transmises à aucun serveur. Le Prestataire n'y a donc jamais accès, et n'est pas en mesure de les consulter, de les exporter ni de les supprimer à la place du Client.

Le Client exerce ses droits d'accès, de rectification et d'effacement sur ces données directement depuis le générateur, au moyen du bouton « Effacer mes données ». Les données de paiement, elles, sont traitées par Stripe en tant que responsable de son propre traitement. Le détail des traitements, leurs durées et les voies de recours figurent dans la politique de confidentialité.

Pour toute question relative à ces traitements, le Prestataire est joignable à l'adresse suivante : dossiervasp@gmail.com.

Article 9 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable par email à l'adresse : dossiervasp@gmail.com.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Si aucune médiation n'aboutit, tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.